Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 17

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Article 17

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

II. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense, avec des règles spécifiques pour leur ancienneté et leur promotion.

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

II. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1267 du 28 septembre 2022art. 3 : Modification des conditions de recrutement et de détachement des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Le texte modifie les références légales pour le détachement des militaires dans le corps des ingénieurs civils de la défense, en remplaçant une référence à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 par une référence à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 10 : Modification du statut des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Le texte remplace la mention 'ingénieurs d'études et de fabrications' par 'ingénieurs civils de la défense' dans plusieurs parties de l'article, ce qui modifie le corps de référence pour les détachements et intégrations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 80 : Modification des conditions de détachement pour les ingénieurs d'études

En résumé. Le texte modifie les conditions et modalités de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, en supprimant les références à l'équivalence de grade et en introduisant une période maximale de détachement avant intégration obligatoire.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires vers le corps des ingénieurs d'études et de fabrications ont été précisées, en particulier pour les critères techniques et l'équivalence de grade.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 10 décembre 2005

En résumé. Les conditions de détachement pour les fonctionnaires vers le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont assouplies, notamment en supprimant l'exigence de titularisation depuis trois ans et en élargissant la catégorie des fonctionnaires éligibles.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance