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Décret n°2022-1277 du 30 septembre 2022

modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transport du pétrole par des navires de plus grande capacité

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser des navires de plus de 20 000 tonnes pour transporter du pétrole si les navires français de moins de 20 000 tonnes ne sont pas disponibles.

La Première ministre,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-10 (Rapport biennal sur les coûts du transport maritime de pétrole) ;

Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 (Modification des règles de transport des produits pétroliers par navire) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 22 juillet 2022,

Décrète :

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Utilisation possible de navires plus grands pour le transport du pétrole

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser des navires de plus de 20 000 tonnes pour transporter du pétrole si les navires français de moins de 20 000 tonnes ne sont pas disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Chargés d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Décret n°2022-1277 du 30 septembre 2022
Article 1
Article 2