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Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022

pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptage des énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Ce décret change les règles pour compter les énergies renouvelables comme les biocarburants et le biogaz utilisés dans les transports.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2018/2001/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et procédant à la refonte de la directive 2009/28/CE ;

Vu l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 (Ordonnance sur le développement des énergies renouvelables) portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) et son article L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022,

Décrète :

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Modification du comptage des énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Le décret modifie les règles de comptage des énergies renouvelables utilisées dans les transports, notamment les biocarburants et le biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022
Article 1
Article 2