La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2018/2001/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et procédant à la refonte de la directive 2009/28/CE ;
Vu l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 (Ordonnance sur le développement des énergies renouvelables)Ordonnance sur le développement des énergies renouvelablesLa France met en place des règles pour développer les énergies renouvelables, comme l'énergie des vagues, et facilite la participation des citoyens à ces projets. portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables)Art. L.283-4Contrôle des carburants durablesLes autorités vérifient que les entreprises respectent les règles pour produire des carburants propres et réduisent les gaz à effet de serre. et son article L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports)Art. L.641-6Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transportsLa France veut que les énergies renouvelables représentent au moins 10 % de l'énergie utilisée pour les transports en 2020, et 15 % en 2030. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022,
Décrète :