Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D641-13

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Modification du comptage des énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Le décret modifie les règles de comptage des énergies renouvelables utilisées dans les transports, notamment les biocarburants et le biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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