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Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022

relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

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Renforcement des contrôles et responsabilités dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret renforce les contrôles et responsabilités des directeurs dans les organismes de sécurité sociale pour mieux gérer les risques et la fraude, avec des changements spécifiques pour la mutualité sociale agricole.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 23 mai 2022,

Décrète :

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Renforcement des contrôles internes dans la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale renforcent leurs contrôles internes et élargissent les responsabilités des directeurs pour mieux gérer les risques et la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activitésCode de la sécurité socialeArt. D114-4-20-1 : Tableau de bord annuel du contrôle interne dans les organismes locauxCode de la sécurité socialeArt. D114-4-15-1 : Tableau de bord annuel du contrôle interne
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités, Art. D114-4-20-1, Art. D114-4-15-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude, Art. D114-4-26-1, Art. D114-4-26-2, Art. D114-5, Art. D114-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contrôle interneCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationauxCode de la sécurité socialeorganisés ou non en réseau
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 2 : Audit interne , Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-19, Art. D114-4-21, Art. D114-4-20, Art. D114-4-18, Art. D114-4-17, Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Art. D114-4-10, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-11, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Art. D114-4-9, Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Art. D114-4-16, Art. D114-4-29
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Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale voient leurs responsabilités renforcées et partagées avec un directeur comptable et financier, notamment pour les rapports annuels, les plans de contrôle interne et la gestion des risques informatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D114-4-2 : Procédures comptables des organismes de sécurité sociale
→ Version 10 : Élargissement du rôle : passage d’agent à directeur
Code de la sécurité socialeArt. D114-4-9 : Audit interne dans les organismes de sécurité sociale
→ Version 2 : Modification du rôle du responsable comptable‑financier et renforcement de la coordination
Code de la sécurité socialeArt. D114-4-10 : Cartographie des applications informatiques dans les organismes nationaux
→ Version 2 : Changement du statut des responsables
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-4-2, Art. D114-4-9, Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-16, Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Art. D114-4-5, Art. D114-4-7, Art. D114-4-26, Art. D122-6, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D224-8, Art. D253-5, Art. D253-31, Art. D325-12, Art. D253-16, Art. D224-7, Art. D325-4, Art. D133-1, Art. D133-2, Art. D253-35, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-27, Art. D122-1, Art. D122-1-1, Art. D122-1-2, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4, Art. D122-5, Art. D122-9, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-15, Art. D122-23, Art. D221-32, Art. D224-6, Art. D227-5, Art. D253-6, Art. D253-21, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-38, Art. D253-67, Art. D254-3, Art. D325-3
- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010
Art. 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D766-26
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Modification des règles financières pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole en transférant certaines responsabilités du directeur comptable et financier, en précisant les références légales du plan de contrôle interne, et en introduisant des obligations spécifiques de contrôle physique et comptable du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5