Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199

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Modification des règles financières pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole en transférant certaines responsabilités du directeur comptable et financier, en précisant les références légales du plan de contrôle interne, et en introduisant des obligations spécifiques de contrôle physique et comptable du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

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