La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. et L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques)Art. L.128-2Assurance contre les catastrophes technologiquesLes assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier, le chapitre Ier du titre II de son livre III, le chapitre V du titre Ier, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 (Surveillance et réduction de l'exposition au radon)Art. L.1333-22Surveillance et réduction de l'exposition au radonLes propriétaires ou exploitants d'immeubles dans les zones à radon doivent surveiller et réduire l'exposition si nécessaire. et R. 1333-29 (Division du territoire français en zones à risque radon)Art. R.1333-29Division du territoire français en zones à risque radonLa France est divisée en trois zones selon le risque radon dans les sols, pour mieux protéger la santé des habitants. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte)Art. L.121-22-1Cartes d'exposition au recul du trait de côteLes communes vulnérables au recul du trait de côte doivent établir des cartes pour évaluer et projeter les risques. à L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques., L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme)Art. L.133-1Accès dématérialisé aux documents d'urbanismeLe portail national de l'urbanisme permet d'accéder en ligne aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique pour toute la France. et L. 133-7 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 (Modification des diagnostics techniques immobiliers)Art. 236Modification des diagnostics techniques immobiliersLa loi modifie les règles des diagnostics techniques pour les ventes et locations immobilières, en simplifiant les mises à jour et en élargissant les conditions. ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 (Plans de prévention des risques miniers)Art. 94Plans de prévention des risques miniersL'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels. et 95 (Expropriation en cas de risque minier)Art. 95Expropriation en cas de risque minierL'État peut exproprier des biens menacés par des risques miniers si les mesures de protection sont trop coûteuses, sans tenir compte du risque pour les indemnités. du code minier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :