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Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur les risques pour les transactions immobilières

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'information sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sols lors des ventes immobilières à partir de 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier, le chapitre Ier du titre II de son livre III, le chapitre V du titre Ier, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 (Surveillance et réduction de l'exposition au radon) et R. 1333-29 (Division du territoire français en zones à risque radon) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte) à L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales), L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) et L. 133-7 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 (Modification des diagnostics techniques immobiliers) ;

Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 (Plans de prévention des risques miniers) et 95 (Expropriation en cas de risque minier) du code minier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations d'information dans les transactions immobilières

Résumé. Le décret modifie les règles d'information sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sols pour les transactions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursCode de l'environnementles risques miniersCode de l'environnementle recul du trait de côte et la pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risquesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3