Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information dans les transactions immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des zones soumises à l'obligation d'informationCode de l'environnementArt. R125-24 : Information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 6 : Modification de la structure et du contenu de l'état des risquesCode de l'environnementArt. R125-25 : Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 3 : Changement de sujet : des arrêtés aux informations sur les risques immobiliers
- Code de l'environnementArt. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols