Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

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Modification des obligations d'information dans les transactions immobilières

Résumé. Le décret modifie les règles d'information sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sols pour les transactions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursCode de l'environnementles risques miniersCode de l'environnementle recul du trait de côte et la pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risquesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

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