Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation des périodes d'application et d'évaluationDécret n°2020-983 du 5 août 2020Art. 4 : Modification et extension d'un décret
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives et des territoires concernés
- Décret n°2020-983 du 5 août 2020Art. 3, Art. 4