Décret n°2022-130 du 5 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La convention mentionnée au I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Transfert de compétences RSA à l'État) est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l'expérimentation, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° Les conditions permettant d'atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation ;
3° Les modalités par lesquelles le président du conseil départemental et le préfet de département :
a) Assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au 1°, en y associant les partenaires qu'ils estiment nécessaires à ce suivi, sur la base d'indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention ;
b) Analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention ;
4° Les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d'être modifiée par avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour l'expérimentation de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Résumé. La convention pour aider les bénéficiaires du RSA est signée pour une durée d'essai, avec des objectifs clairs et des modalités de suivi et de changement.

La convention mentionnée au I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Transfert de compétences RSA à l'État) est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l'expérimentation, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° Les conditions permettant d'atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation ;
3° Les modalités par lesquelles le président du conseil départemental et le préfet de département :
a) Assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au 1°, en y associant les partenaires qu'ils estiment nécessaires à ce suivi, sur la base d'indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention ;
b) Analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention ;
4° Les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d'être modifiée par avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Source : Légifrance