Décret n°2022-1308 du 11 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Au titre des années 2022 à 2025, par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs), le nombre maximal de nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, pour chaque année, dans la limite de 225 nominations, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Fixe les nominations internes du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Résumé. De 2022 à 2025, il peut y avoir jusqu'à 225 promotions internes par an dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, dont au moins un quart par examen.

Au titre des années 2022 à 2025, par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs), le nombre maximal de nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, pour chaque année, dans la limite de 225 nominations, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance