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Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022

relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des appels commerciaux téléphoniques

Résumé. Les appels commerciaux téléphoniques sont limités à une fois par semaine, entre 10h et 20h du lundi au vendredi, sauf accord du client.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1 et suivants (Opposition au démarchage téléphonique),

Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-1 (Les jours fériés en France) ;

Le Conseil national de la consommation entendu,

Décrète :

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Encadrement des appels commerciaux téléphoniques

Résumé. Les appels commerciaux téléphoniques sont autorisés du lundi au vendredi entre 10h et 20h, sauf accord du client, avec une limite d'un appel par semaine et un délai de deux mois après un refus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er mars 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Charges et publication du décret

Résumé. Le ministre et la ministre déléguée doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3