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Encadrement des appels commerciaux téléphoniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D223-9
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relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1 et suivants (Opposition au démarchage téléphonique),
Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-1 (Les jours fériés en France) ;
Le Conseil national de la consommation entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D223-9
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En vigueur depuis le 1 mars 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.
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En vigueur depuis le 1 mars 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023