Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D223-9

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Encadrement des appels commerciaux téléphoniques

Résumé. Les appels commerciaux téléphoniques sont autorisés du lundi au vendredi entre 10h et 20h, sauf accord du client, avec une limite d'un appel par semaine et un délai de deux mois après un refus.

A créé les dispositions suivantes :

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