Décret n°2022-1319 du 13 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 1, Art. 2

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Extension des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée pour des logements loués sous certaines conditions, comme une durée minimale de location de 5 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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