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Décret n°2022-1363 du 27 octobre 2022

modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret change les règles des concours de pompiers en modifiant la composition des jurys et les méthodes pour départager les candidats à égalité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 27 (Modernisation de la gouvernance des services d'incendie et de secours) ;

Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 (Décret sur les épreuves et l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels) modifié fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'admission pour les concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret modifie les règles des concours de sapeurs-pompiers en ajustant la composition des jurys et les modalités de départage des candidats ex-aequo.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Décret n°2022-1363 du 27 octobre 2022
Article 1
Article 2