Décret n°2022-1501 du 1er décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Attributions du ministre délégué et du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre délégué ne gère pas les affaires du groupe Coallia, c'est le ministre de l'intérieur qui le fait.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Source : Légifrance