Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté mentionné à l'article 2 (Procédure de sélection commune pour les maîtres des requêtes et conseillers référendaires) précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Procédure de sélection et de nomination des candidats

Résumé. Après les entretiens, une liste des meilleurs candidats est établie et les nominations sont faites par des autorités spécifiques.

A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté mentionné à l'article 2 (Procédure de sélection commune pour les maîtres des requêtes et conseillers référendaires) précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance