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Décret n°2022-154 du 9 février 2022

relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur les vérifications pour les membres des conseils d'administration de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise comment vérifier certaines conditions pour les membres des conseils d'administration de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale), L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale) et L. 231-13 (Modalités d'application des règles sur les conseils d'administration),

Décrète :

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Ajout d'une règle sur la communication des informations pour vérifier des conditions

Résumé. Le décret ajoute une règle pour préciser comment les informations nécessaires à la vérification de certaines conditions seront communiquées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Décret n°2022-154 du 9 février 2022
Article 1
Article 2