Décret n°2022-154 du 9 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D231-4

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Ajout d'une règle sur la communication des informations pour vérifier des conditions

Résumé. Le décret ajoute une règle pour préciser comment les informations nécessaires à la vérification de certaines conditions seront communiquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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