Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle sur la communication des informations pour vérifier des conditions
Résumé. Le décret ajoute une règle pour préciser comment les informations nécessaires à la vérification de certaines conditions seront communiquées.
A modifié les dispositions suivantes :