Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 51

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Article 51

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 42-1, Art. 42-2

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Création d'un droit de contestation des avis médicaux

Résumé. Un nouveau droit de contestation des avis médicaux émis par le médecin du travail est créé pour les agents et les chefs d'organisme.

A créé les dispositions suivantes :

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