Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit de contestation des avis médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 42-1, Art. 42-2
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Art. 42-1, Art. 42-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 42-1, Art. 42-2
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