Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022

portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des drones pour la surveillance environnementale

Résumé. Les drones peuvent être utilisés pour surveiller les règles environnementales et les risques naturels, mais avec des règles strictes pour protéger la vie privée.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 (Utilisation de drones pour surveiller les risques naturels) et L. 171-5-2 (Utilisation de drones pour les contrôles environnementaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de drones pour les contrôles environnementaux

Résumé. Les agents de l'État peuvent utiliser des drones pour surveiller le respect des règles environnementales, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des drones pour prévenir les risques naturels

Résumé. Les autorités peuvent utiliser des drones pour surveiller les risques naturels, mais avec des règles strictes sur la protection des données et la transparence.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'Écologie doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3