La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 (Utilisation de drones pour surveiller les risques naturels)Art. L.125-2-2Utilisation de drones pour surveiller les risques naturelsLes agents de l'État peuvent utiliser des drones pour observer les phénomènes naturels dangereux, mais ils doivent protéger la vie privée et supprimer les images après six mois. et L. 171-5-2 (Utilisation de drones pour les contrôles environnementaux)Art. L.171-5-2Utilisation de drones pour les contrôles environnementauxLes agents peuvent utiliser des drones pour surveiller les installations et ouvrages, sous certaines conditions, pour assurer la sécurité et éviter les infractions. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :