Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13, Art. R172-14, Art. R172-15, Art. R172-16

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Utilisation de drones pour les contrôles environnementaux

Résumé. Les agents de l'État peuvent utiliser des drones pour surveiller le respect des règles environnementales, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données.

A créé les dispositions suivantes :

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