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Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022

relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités des plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer leurs activités et vérifier l'identité des vendeurs pour les impôts, à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 134 (Obligations fiscales des plateformes en ligne) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Déclaration des activités des opérateurs de plateforme

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer leurs activités et vérifier l'identité des vendeurs pour les déclarations fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G duodecies : Déclaration des opérateurs de plateforme en ligneCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G terdecies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3