Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies

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Déclaration des activités des opérateurs de plateforme

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer leurs activités et vérifier l'identité des vendeurs pour les déclarations fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G duodecies : Déclaration des opérateurs de plateforme en ligneCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G terdecies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies

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