Abrogé par Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026
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Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires).