Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans.

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance