Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-15-1

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Extension des autorités habilitées à sanctionner les manquements aux contrats Natura 2000

Résumé. Les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens peuvent maintenant suspendre, réduire ou supprimer les aides d'un contrat Natura 2000 en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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