Décret n°2022-188 du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-121

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-124

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Obligation de relevé annuel pour les comptes

Résumé. Les établissements dépositaires doivent maintenant fournir un relevé annuel aux titulaires de compte, rappelant les conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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