En vigueur depuis le 21 février 2022
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Opposition du ministre chargé de l'économie aux décisions stratégiques d'Eramet SA
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Transformation d'une action de l'État au capital d'Eramet SA).