Décret n°2022-206 du 18 février 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Transformation d'une action de l'État au capital d'Eramet SA).

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Opposition du ministre chargé de l'économie aux décisions stratégiques d'Eramet SA

Résumé. Le ministre peut bloquer les décisions d'Eramet SA qui pourraient nuire à la France.

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Transformation d'une action de l'État au capital d'Eramet SA).

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