Décret n°2022-237 du 24 février 2022

Article 1

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Article 1

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

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Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

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Amélioration de la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité

Résumé. Les échanges entre les référents laïcité des établissements publics et les agences régionales de santé visent à améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité, sans identifier les agents concernés.

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance