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Décret n°2022-239 du 21 février 2022

portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de révision des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un décret change les règles pour ajuster les pensions des militaires invalides et étend qui peut en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment ses articles 92 (Annulation d'un jugement de décès) et 129 (Annulation du jugement de déclaration d'absence) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de révision des pensions militaires

Résumé. Un décret modifie les règles de révision des pensions militaires d'invalidité et élargit le champ d'assignation des pensions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Décret n°2022-239 du 21 février 2022
Article 1
Article 2