Décret n°2022-246 du 25 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1 ter

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Création d'une obligation d'information des propriétaires avant confiscation

Résumé. Un nouvel article impose au ministère public d'aviser les propriétaires de biens susceptibles d'être confisqués par le tribunal correctionnel, leur permettant de présenter leurs observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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