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Création d'une obligation d'information des propriétaires avant confiscation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-246 du 25 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1 ter
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance