Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition réduisant le coût des urgences pour certaines personnes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-258 du 23 février 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R160-17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Réduction ou suppression des frais d'urgence pour certaines personnes
Code de la sécurité sociale · art. R160-17-1 (V)
Définition et peine du viol
Code pénal · art. 222-23
Corruption de mineurs : peines aggravées
Code pénal · art. 227-22
Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles
Code rural · art. L751-8
Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture
Code rural · art. L752-3
Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture
Code rural · art. R732-3
Conditions pour la prise en charge des frais de santé des salariés agricoles
Code rural · art. R742-9
Consentement pour les prélèvements corporels
Code de la santé publique · art. L1211-2
Art. L371-1
Code rural
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.