Décret n°2022-258 du 23 février 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R160-17-1

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Création d'une disposition réduisant le coût des urgences pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes, comme les femmes enceintes et les victimes d'actes de terrorisme, paient moins ou rien pour les urgences non prévues.

A créé les dispositions suivantes :

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