Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immuabilité du choix d'admission après clôture des inscriptions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-265 du 25 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance