Décret n°2022-265 du 25 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité du choix d'admission après clôture des inscriptions

Résumé. Les candidats aux concours ne peuvent plus changer leur choix d'admission après la fin des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance