Décret n°2022-277 du 28 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-1-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R852-2, Art. R853-3, Art. R852-3

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Précision des services autorisés pour le renseignement

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la sécurité intérieure pour préciser les services autorisés à utiliser certaines techniques de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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