Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des services autorisés pour le renseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R851-1-1 : Services autorisés à accéder aux données de connexion pour la prévention du terrorisme
→ Version 3 : Simplification descriptive d’un service
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-1-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Révision précise des entités sous le préfet policeCode de la sécurité intérieureArt. R853-3 : Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance
→ Version 11 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R852-3 : Services autorisés aux interceptions de sécurité
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-2, Art. R853-3, Art. R852-3