Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R417-11

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Exemption de stationnement pour les cyclomobiles légers

Résumé. Les cyclomobiles légers peuvent désormais stationner sur les trottoirs et voies vertes sans être considérés comme très gênants.

A modifié les dispositions suivantes :

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