Décret n°2022-336 du 10 mars 2022

Article 9

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Article 9

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 31 août 2023

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 2022 au mercredi 30 août 2023

Source : Légifrance