Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Procédure de demande d'audition devant la commission

Résumé. On doit demander une audition au président de la commission, qui peut la faire en visio.

Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance