En vigueur depuis le 21 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'audition devant la commission
Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.