Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R821-4

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Suppression de l'abattement pour les revenus du conjoint non allocataire

Résumé. La règle d'abattement ne s'applique plus aux revenus du conjoint ou partenaire non allocataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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