Décret n°2022-473 du 4 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R941-1

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Changement du nom d'une direction

Résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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