Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D224-15-12 D

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Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions

Résumé. Les plateformes de mise en relation de travailleurs doivent progressivement augmenter la part de véhicules à très faibles émissions utilisés pour les prestations, en commençant par 20% en 2023 et atteignant 100% en 2030.

A créé les dispositions suivantes :

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