Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires
Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements obtiennent une compensation si leur chiffre d'affaires baisse d'au moins 10%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 1 : Compensation pour baisse des ventes de tabac
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour bénéficier de la remise compensatoire
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour bénéficier de la remise compensatoire
- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 1