Décret n°2022-506 du 7 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements obtiennent une compensation si leur chiffre d'affaires baisse d'au moins 10%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance