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Décret n°2022-521 du 11 avril 2022

fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

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Vérification des raccordements à l'égout par les communes

Résumé. Les communes doivent vérifier le raccordement à l'égout dans un délai de six semaines après une demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 décembre 2021 au 3 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un délai maximal pour le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement

Résumé. Les communes doivent vérifier le raccordement à l'égout dans un délai de six semaines après une demande.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Décret n°2022-521 du 11 avril 2022
Article 1
Article 2