Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un délai maximal pour le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement
Résumé. Les communes doivent vérifier le raccordement à l'égout dans un délai de six semaines après une demande.
A créé les dispositions suivantes :