Décret n°2022-521 du 11 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-15-1

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Création d'un délai maximal pour le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement

Résumé. Les communes doivent vérifier le raccordement à l'égout dans un délai de six semaines après une demande.

A créé les dispositions suivantes :

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