Décret n°2022-523 du 11 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-221 du 21 février 2022

Art. 2

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Ajout d'une condition pour le montant de l'aide

Résumé. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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