Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour le montant de l'aide
Résumé. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-221 du 21 février 2022Art. 2 : Subventions pour les entreprises : modalités et plafonds
→ Version 2 : Ajout d'une limite supplémentaire pour le montant de l'aide
→ Version 2 : Ajout d'une limite supplémentaire pour le montant de l'aide
- Décret n°2022-221 du 21 février 2022Art. 2