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Décret n°2022-567 du 15 avril 2022

portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du suivi des dépenses d'autonomie dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie le Code de la sécurité sociale pour mieux suivre les dépenses liées à l'autonomie, en s'appliquant aux comptes de certains organismes de santé et de prestations familiales à partir de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 (Création d'une nouvelle branche Autonomie dans la sécurité sociale) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 (Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées) relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022,

Décrète :

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Modification des règles de suivi des dépenses d'autonomie

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la sécurité sociale pour mieux suivre les dépenses liées à l'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de la sécurité socialeArt. D223-3 : Durée et conditions des conventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de la sécurité socialeArt. D223-4 : Coordination des actions pour le handicap et la perte d'autonomie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de certains organismes de santé et de prestations familiales, à partir de l'année 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Décret n°2022-567 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3