Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile (Mesures de sûreté renforcées pour les vols vers la France) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans plusieurs territoires français d'outre-mer, avec des adaptations.

Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile (Mesures de sûreté renforcées pour les vols vers la France) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civilecite  règlement (CE) n° 2320/2002cite  règlement (CE) n° 300/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance