Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L162-16-5-1 — Remboursement des médicaments à accès précoce
- Article L162-16-6 — Fixation des prix des médicaments
- Article L162-22 — Classement et financement des établissements de santé
- Article L162-23
- Article L162-23-3 — Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé
- Article L162-23-6 — Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé
- Article L162-23-7 — Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés
- Article L162-23-8 — Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé
- Article L162-23-10 — Financement des hôpitaux pour les soins spécialisés
- Article L162-23-11 — Règles à venir pour les soins spécialisés
- Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé
- Article L174-2
- Article L174-18 — Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés
- Sans article spécifique