I.-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. leur sont versées selon les modalités suivantes.
1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-3Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent un financement mixte pour leurs activités de soins, combinant des recettes directes et une dotation forfaitaire pluriannuelle., sur la base des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé)Art. R.162-34-2Financement mixte des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent pour les soins, à la fois via des tarifs fixes par séjour et une somme supplémentaire calculée selon des règles précises., les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du même code (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-3Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent un financement mixte pour leurs activités de soins, combinant des recettes directes et une dotation forfaitaire pluriannuelle., au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, ainsi que, le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ;
3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, il est versé aux établissements de santé, en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes. du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque le différentiel mentionné au 2° est négatif, il ne donne lieu à aucune reprise.
II. - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé)Art. R.162-34-2Financement mixte des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent pour les soins, à la fois via des tarifs fixes par séjour et une somme supplémentaire calculée selon des règles précises. et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)Art. R.162-34-9Financement des activités de soins dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé reçoivent leur argent pour les soins médicaux et la réadaptation. peut être majorée ou minorée dans le respect du montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-4 du même code (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins..
Cette majoration ou cette minoration de la dotation forfaitaire sont calculées, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour chaque région et pour chaque établissement afin de tenir compte des effets sur les recettes d'assurance maladie de ces établissements des modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023 par rapport à celles antérieurement applicables. La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro pour être nulles au 1er janvier 2028, selon un rythme fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. prévue au H du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé)Art. L.162-26-1Facturation des honoraires par les établissements de santéLes établissements de santé peuvent facturer les honoraires des médecins salariés et des infirmiers en pratique avancée, sous certaines conditions., des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé)Art. R.162-34-2Financement mixte des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent pour les soins, à la fois via des tarifs fixes par séjour et une somme supplémentaire calculée selon des règles précises., calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
IV. - Pour l'application du I et du II au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et versés par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.