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Décret n°2022-597 du 21 avril 2022

relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

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Modification du financement des médicaments et des établissements de santé

Résumé. Ce décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-3 (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) et L. 162-23-11 (Règles à venir pour les soins spécialisés) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du code sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des médicaments et de financement des établissements de santé, en introduisant notamment des procédures pour retirer un médicament de la liste des remboursés et en ajustant les modalités de versement des dotations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-29-3 : Consultation des établissements de santé sur le financement et les projetsCode de la sécurité socialeArt. R162-34-1 : Financement des prestations d'hospitalisation
→ Version 2 : Modification du champ de couverture et référence tarifaire
Code de la sécurité socialeArt. R162-34-2 : Financement mixte des établissements de santé
→ Version 2 : Révision des modalités de calcul du financement mixte
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-5, Art. R162-34-7, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Art. R174-22-1, Art. R174-37, Art. R174-38, Art. R174-39, Art. R174-40, Art. R174-41

En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Dispositions transitoires pour la minoration des prix de journée et autres suppléments

Résumé. Des règles temporaires s'appliquent aux prix de santé de mars 2022 à juin 2023.

I. - Du 1er mars 2022 au 30 juin 2023 :
1° La minoration applicable aux prix de journée et autres suppléments, mentionnée au second alinéa du a du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), prend la forme d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale s'appliquant aux prestations facturées en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) dans sa rédaction antérieure au présent décret et réalisées entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2022 ;
2° La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 précité est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers). Elle est déterminée sur la base des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° La minoration prévue au deuxième alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité prend la forme d'un coefficient par établissement arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce coefficient est calculé afin de déduire des recettes mentionnées au premier alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, à hauteur de la fraction mentionnée à ce b, la somme des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé), associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles ;
4° En application du F du III de l'article 78 précité, le montant mentionné au b du 2° du E du III de cet article est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et versé à ces établissements par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du même code (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins).
La transmission des données d'activité est effectuée par l'établissement à l'agence régionale de santé compétente. Ces données sont ensuite valorisées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation afin de permettre le versement du financement correspondant aux établissements par les caisses d'assurance maladie. Ces modalités, notamment le calendrier de transmission, de valorisation et de versement, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. - A partir du 1er mars 2022, le niveau de spécialisation de chaque établissement est pris en compte par l'évolution des modalités de recueil et de traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et de la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique. Le coefficient de majoration mentionné au D du III de l'article 78 précité est fixé à 1 pour tous les établissements du 1er mars 2022 au 28 février 2026.

En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 31 juillet 2023

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Paiement des établissements de santé et des services de santé des armées

Résumé. Les hôpitaux et le service de santé des armées recevront des paiements mensuels à partir de 2024, basés sur leurs revenus de la première moitié de 2023.

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation.
Pour les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), par exception à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 174-22-1 de ce code (Paiement des établissements de santé privés), le montant de cet acompte est établi à partir des recettes perçues au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Modalités de financement des établissements de soins pour les activités médicales et de réadaptation entre 2023 et 2027

Résumé. Cet article explique comment les hôpitaux seront payés pour les soins entre juillet et décembre 2023, avec des ajustements possibles jusqu'en 2027.

I.-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) leur sont versées selon les modalités suivantes.
1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), sur la base des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé) et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du même code (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, ainsi que, le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ;
3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, il est versé aux établissements de santé, en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque le différentiel mentionné au 2° est négatif, il ne donne lieu à aucune reprise.

II. - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) peut être majorée ou minorée dans le respect du montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-4 du même code (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé).
Cette majoration ou cette minoration de la dotation forfaitaire sont calculées, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour chaque région et pour chaque établissement afin de tenir compte des effets sur les recettes d'assurance maladie de ces établissements des modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023 par rapport à celles antérieurement applicables. La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro pour être nulles au 1er janvier 2028, selon un rythme fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) prévue au H du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Réforme du financement des établissements de santé) prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé), des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
IV. - Pour l'application du I et du II au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et versés par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Décret n°2022-597 du 21 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5