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Modification des règles pour les transports sanitaires urgents
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-36-1, Art. R6312-36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des destinations possibles pour le transport médical urgentCode de la santé publiqueArt. R6312-1 : Autorisation pour le transport de patients
→ Version 4 : Modification du résultat par défaut en cas de non‑réponseCode de la santé publiqueArt. R6312-18 : Organisation des transports sanitaires d'urgence
→ Version 2 : Réorganisation de la garde des transports sanitaires
- Code de la santé publiqueArt. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction du transfert pour véhicules d’aide médicale urgenteCode de la santé publiqueArt. R6312-43 : Suivi des autorisations de véhicules sanitaires
→ Version 2 : Introduction du bilan semestriel des véhicules sanitaires
- Code de la santé publiqueArt. R6312-37, Art. R6312-43
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