Décret n°2022-631 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-36-1, Art. R6312-36-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-37, Art. R6312-43

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Modification des règles pour les transports sanitaires urgents

Résumé. Les règles pour les transports sanitaires urgents sont précisées, avec des modifications sur l'organisation, les autorisations et le suivi des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgentCode de la santé publiqueArt. R6312-17-1 : Rôle des entreprises de transport sanitaire dans les urgences médicalesCode de la santé publiqueArt. R6312-23-1 : Convention pour l'organisation des transports sanitaires urgents
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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